Législation de l’orpaillage de loisir en France

L’orpaillage de loisir en France est assimilé à une activité de prospection minière. Elle est régie par le Code Minier et les lois particulières au milieu ("lois sur l’eau" ...)

"L’orpaillage peut se pratiquer après une déclaration au commissaire de la république territoriale compétent et avec l’accord des propriétaires terriens" (Assemblée Nationale 1983).

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d’en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d’en exécuter le curage (Code de l’Environnement, Droit des riverains). Mais les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont considérés comme mines ou comme carrières (Article 1 du Code Minier).

L’activité d’orpaillage loisir n’est pas prise en compte par la loi française comme le sont la pêche et la chasse. L’orpaillage en tant que mise en valeur d’une ressource minérale est donc réglementé par le Code Minier, la Fédération Française d’Orpaillage ne délivre aucun permis.

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LE CODE MINIER ET L’ORPAILLAGE

Le code minier prévoit deux cas : la simple recherche et l’exploitation minière.

Simple recherche : Article 7 du Code Minier

L’orpaillage considéré comme simple recherche est soumis à déclaration. Pour toute recherche, il faut envoyer une déclaration à la Préfecture ou DDE du département concerné indiquant les dates, le plan des lieux prospectés, et le matériel utilisé.

 L’orpaillage avec pelle, pan, batée, seau, tamis, pompe manuelle, grattoirs, pied de biche inférieurs à 50 cm, sluice léger rentre dans le cadre d’une simple recherche.

 L’utilisation d’engins mécaniques (motopompe, drague) est généralement interdite ou soumise à autorisation préfectorale et considérée comme exploitation professionnelle. Elle fait donc sortir du cadre de la simple recherche.

L’autorisation du propriétaire des terrains exploités est nécessaire. (particulier pour les terrains privés ou DDE pour le domaine public)

Vente de récolte : Article 8 du Code Minier

Une autorisation administrative est nécessaire pour pouvoir vendre le produit de ses recherches.

Exploitation de gîte :

Pour l’exploitation le Code Minier prévoit 3 types de titres miniers :
 Le Permis Exclusif de Recherches (en vue d’exploitation)
 Le Permis d’Exploitation
 La Concession

Les infractions au Code Minier sont punies d’une peine d’emprisonnement de 1 ou 2 ans et d’une amende de 15000 ou 30000 Euros selon le type d’infraction.

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LES LOIS SUR L’ENVIRONNEMENT

La connaissance des lois sur l’environnement est indispensable pour ne pas avoir de mauvaises surprises :

Les lois de protection de l’environnement préservent les frayères, les zones piscicoles, et les écosystèmes des zones humides ; les travaux dans le lit des cours d’eau concernés sont soumis à autorisation et les rejets y sont proscrits. Le défaut d’autorisation est puni deux ans d’emprisonnement et de 18000 Euros d’amende. (Code de l’environnement, Articles L432-2, L432-3, L216-8)

En Ariège, ces zones sont clairement interdites à l’orpaillage par la préfecture.

Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende. (Code de l’environnement, Article L216-6)

L’extraction de matériaux est limitée ou interdite lorsqu’elle risque de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial concernant les fouilles et extractions de matériaux (Code Forestier, Forêts de protection).

Orpailleurs de sablières :

Les orpailleurs travaillant en sablière ne sont pas considérés comme exploitants miniers, ils sont généralement déclarés artisans (activités extractives, orpaillage) à la chambre des métiers (B.O. des impôts du 13 Mars 2003, liste des activités relevant de l’artisanat). Avant que le terme d’orpaillage ne soit réapparu dans la nomenclature moderne des métiers, les orpailleurs de sablières de la fin du 20 ème siècle se déclaraient artisans récupérateurs des sous produits du sable. Pour la vente de leurs récoltes ils doivent être inscrits au registre du commerce. Un particulier peut cependant vendre sa production sans inscription au registre du commerce tant que le montant annuel n’atteint pas le plafond indiqué par la chambres des métiers (10 000 Euros environ, à préciser auprès de la chambre des métiers concernée).

En pratique, en suite à la déclaration d’orpaillage certaines préfectures délivrent une autorisation qui est exigée par les gendarmes ou par la police des eaux qui veillent au respect de la loi, particulièrement dans les départements de l’Ariège, du Gard, de l’Hérault et de la Haute Garonne, où les orpailleurs sont parfois nombreux. Les chercheurs d’or non déclarés sont amenés à quitter les lieux et à se mettre en règle ; en cas de récidive ou manquements à la réglementation (usage de motopompes, d’engins mécaniques, de barre à mine, d’orpaillage en zone protégée), la police verbalise et le matériel est confisqué. La surveillance à la jumelle, et les contrôles d’autorisations sont fréquents dans le Gard,

Dans d’autres départements, très peu orpaillés, la préfecture ne veut pas entendre parler de ce genre de déclaration.

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LES CAS PARTICULIERS :

Département de l’Ariège :

Lors de la délivrance d’autorisation d’orpaillage annuelle par la préfecture, sont interdits à l’orpaillage les cours d’eau ci dessous classés au titre de protection du biotope : L’Ariège à l’aval du barrage de l’usine EDF de Labarre. Le Loubens et ses affluents. L’Artix et ses affluents en amont du croisement entre la D 13 et D 11 à Rieux de Pelleport. Le Moulicot et ses affluents. Le Volp du confluent avec le ruisseau de Baudis à la résurgence du Volp à l’aval de la grotte des Trois Frères. Les ruisseaux de Ferrié et du Malet à l’amont de cette résurgence. Il est de plus rappelé qu’il ne faut utiliser que des moyens traditionnels (pelle, batée, rampe de lavage en bois,...) et que la remise du lit de la rivière en son état intitula est obligatoire. Il est précisé qu’il faut veiller au respect de l’environnent, en particulier sur les articles du code de l’environnement : L442-3 qui préserve la faune piscicole et L211-1 qui préserve les écosystèmes aquatiques.

L’emploi d’engins mécaniques (dragues, pelle mécanique,...) de produits cyanurés ou de mercure est strictement interdit.

Le Salat domanial s’étend de la digue de Roquelaure à Taurignan Castet au pont de Lacave. L’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine public fluvial est accordée pour l’année.

Pour le Salat non domanial et les autres cours d’eau, l’accord des propriétaires riverains devra être obtenu.

Département du Gard :

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Documents en ligne sur le site de la préfecture du Gard à propos de l’orpaillage

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA PRATIQUE DE L’ORPAILLAGE SUR LE DEPARTEMENT DU GARD EDICTEES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ARRETES DU 21 JUILLET 1983, DU 8 DECEMBRE 1988 ET DU 22 JUILLET 1993 DE PROTECTION DES ECREVISSES, AMPHIBIENS ET POISSONS ET DE LA DIRECTIVE « HABITAT, FAUNE, FLORE ».

Dispositions 2007 Les sites interdits à la pratique de l’orpaillage :

 en 1ère catégorie piscicole (couleur rouge sur la carte) :toute l’année sur tous les cours d’eau - en 2ème catégorie piscicole (couleur bleue sur la carte) :du 1er mars au 15 mai sur tous les cours d’eau

Toute personne désirant pratiquer l’orpaillage de loisir doit en faire la demande écrite au préfet du Département concerné, bureau de l’environnement. Cette pratique doit constituer uniquement une activité de loisir et ne doit pas faire appel à des moyens techniques sophistiqués. Il peut être admis, dans le cadre de l’orpaillage de loisir, compte-tenu des quantités d’or en cause, que l’autorisation de disposer librement du produit de ces recherches, ne soit pas requise.

I - CONTENU DE LA DEMANDE

Le demandeur doit fournir la liste exhaustive des cours d’eau dans lesquels les recherches auront lieu (extrait ou copie d’une carte au 1/25000 faisant apparaître le linéaire) et faire la description des matériels utilisés. Outre les nom, prénom et adresse du demandeur, il y a lieu de préciser l’identification des personnes l’accompagnant. Il faut impérativement indiquer la période visée par cette activité de loisir.

II - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

Le demandeur s’engage à :

n’utiliser pour ses recherches que les moyens traditionnels autorisés, à savoir : pelle, battée, rampe de lavage en bois. Tout moyen mécanique est strictement interdit (drague hydraulique, moto-pompe, etc... ) ainsi que toutes les substances chimiques. en ce qui concerne les cours d’eau non domaniaux, obtenir l’accord écrit des propriétaires riverains. Lorsque la zone intéressée par la demande d’orpaillage est concernée par un permis exclusif de recherche, le demandeur ne peut conduire ses investigations à l’intérieur du périmètre de celle-ci, sans l’accord du titulaire. remettre dans son état initial le lit des cours d’eau prospectés. La préfecture adresse systématiquement une copie de l’autorisation au conseil supérieur de la pêche du Gard, habilité à diligenter des contrôles.

III - DUREE

L’autorisation d’orpaillage est accordée, dans le Gard, pour une durée de six mois, soit du 16 mai au 30 novembre dans les cours d’eau de 2ème catégorie piscicole.

Toutefois, dans le cas où, par l’utilisation d’un matériel mécanique motorisé, l’activité d’orpaillage dépasserait le stade de loisir, l’orpailleur devra effectuer une demande spécifique, en application du code minier.

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Un grand merci à Y. Pujol qui a fait un travail remarquable de synthèse des informations disponibles pour son site et qui m’a autorisé à l’utiliser ici.